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Indemnisation des militaires renvoyés pour non-respect du vaccin COVID-19

Ce projet de loi vise à offrir des recours et des compensations aux militaires renvoyés pour non-conformité à l'obligation de vaccination contre le COVID-19. Il leur permet d'intenter des actions civiles devant la Cour fédérale des réclamations, pouvant aboutir à des arriérés de solde, une réintégration ou la reconnaissance des années de service pour la retraite. Les citoyens qui ont été renvoyés du service militaire pour cette raison peuvent récupérer les avantages perdus.
Points clés
Les militaires renvoyés pour non-respect du vaccin COVID-19 peuvent poursuivre le gouvernement.
Les recours potentiels incluent les arriérés de solde, les prestations de retraite et la reconnaissance des années de service.
Le projet de loi facilite la preuve qu'un renvoi était involontaire ou illégal.
Il permet l'éligibilité à un nouvel engagement, quels que soient les codes de renvoi précédents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4871
Parrain : Rep. Zinke, Ryan K. [R-MT-1]
Date de début : 2025-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Military Backpay Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4871.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les militaires renvoyés pour non-respect du vaccin COVID-19 peuvent poursuivre le gouvernement.
  • Les recours potentiels incluent les arriérés de solde, les prestations de retraite et la reconnaissance des années de service.
  • Le projet de loi facilite la preuve qu'un renvoi était involontaire ou illégal.
  • Il permet l'éligibilité à un nouvel engagement, quels que soient les codes de renvoi précédents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Zinke, Ryan K. [R-MT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Sécurité