Droit au logement: Expansion des bons et interdiction de la discrimination par revenu
Cette loi vise à mettre fin à l'itinérance en élargissant massivement le programme de bons de logement (Section 8), le transformant en un droit pour les familles à faible revenu à partir de l'année fiscale 2029. Elle alloue des milliards de dollars pour la construction de logements et les services, et interdit la discrimination au logement basée sur la source de revenu. Ces mesures visent à aider les familles les plus pauvres à trouver et à conserver un logement stable.
Points clés
Droit au logement: À partir de l'année fiscale 2029, les familles à faible revenu éligibles auront un droit légal de recevoir un bon de logement (Section 8).
Protection contre la discrimination: Les propriétaires ne pourront pas refuser de louer en raison de la source de revenu du locataire (bons de logement, SSI, pensions alimentaires, etc.).
Financement d'urgence: 1 milliard de dollars par an (2025–2029) pour des subventions d'urgence, avec l'obligation d'utiliser au moins 75 % des fonds pour le logement permanent avec services de soutien.
Aide aux frais initiaux: Les agences de logement peuvent autoriser l'utilisation des bons pour couvrir les dépôts de garantie et les frais d'agence, réduisant ainsi les coûts initiaux.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4872
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2025-08-05