Base de données sur les lois locales de réduction de la violence armée et leur efficacité
Cette loi exige du Département de la Santé et des Services Sociaux (HHS) qu'il établisse et maintienne une base de données consultable par les unités gouvernementales étatiques et locales. Cette base de données recueillera des informations auprès des gouvernements locaux concernant leurs lois visant à réduire la violence armée et le succès mesuré de ces lois. Cela permet aux autorités locales d'évaluer quelles solutions juridiques sont efficaces.
Points clés
Création de la base de données: Le CDC (sous l'égide du HHS) doit créer une base de données pour collecter des informations sur les lois locales de prévention de la violence armée.
Données d'efficacité: Les gouvernements locaux devront soumettre des données sur les taux de violence armée et de décès avant et après l'entrée en vigueur de la loi.
Accessibilité: La base de données sera consultable par toute unité gouvernementale locale ou étatique.
Rapports au Congrès: Le Secrétaire du HHS soumettra des rapports biennaux au Congrès résumant les lois locales qui ont réussi.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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