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Base de données sur les lois locales de réduction de la violence armée et leur efficacité

Cette loi exige du Département de la Santé et des Services Sociaux (HHS) qu'il établisse et maintienne une base de données consultable par les unités gouvernementales étatiques et locales. Cette base de données recueillera des informations auprès des gouvernements locaux concernant leurs lois visant à réduire la violence armée et le succès mesuré de ces lois. Cela permet aux autorités locales d'évaluer quelles solutions juridiques sont efficaces.
Points clés
Création de la base de données: Le CDC (sous l'égide du HHS) doit créer une base de données pour collecter des informations sur les lois locales de prévention de la violence armée.
Données d'efficacité: Les gouvernements locaux devront soumettre des données sur les taux de violence armée et de décès avant et après l'entrée en vigueur de la loi.
Accessibilité: La base de données sera consultable par toute unité gouvernementale locale ou étatique.
Rapports au Congrès: Le Secrétaire du HHS soumettra des rapports biennaux au Congrès résumant les lois locales qui ont réussi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4883
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10]
Date de début : 2025-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Local Gun Violence Reduction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4883.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de la base de données: Le CDC (sous l'égide du HHS) doit créer une base de données pour collecter des informations sur les lois locales de prévention de la violence armée.
  • Données d'efficacité: Les gouvernements locaux devront soumettre des données sur les taux de violence armée et de décès avant et après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Accessibilité: La base de données sera consultable par toute unité gouvernementale locale ou étatique.
  • Rapports au Congrès: Le Secrétaire du HHS soumettra des rapports biennaux au Congrès résumant les lois locales qui ont réussi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Sécurité Santé Gouvernement local