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Limitation du redécoupage des circonscriptions après le recensement

Une nouvelle loi limite les États à redessiner les circonscriptions congressionnelles une seule fois après chaque recensement décennal. Cela vise à apporter plus de stabilité et de prévisibilité au processus électoral, pouvant affecter la représentation des citoyens au Congrès.
Points clés
Les États ne peuvent redessiner les circonscriptions congressionnelles qu'une seule fois après chaque recensement décennal.
Des exceptions sont autorisées uniquement si un tribunal ordonne un redécoupage supplémentaire pour se conformer à la Constitution ou à la Loi sur le droit de vote.
Ces changements n'affectent pas la manière dont les États mènent les élections pour les postes étatiques ou locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4889
Parrain : Rep. Kiley, Kevin [R-CA-3]
Date de début : 2025-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit States from carrying out more than one Congressional redistricting after a decennial census and apportionment.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4889.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ne peuvent redessiner les circonscriptions congressionnelles qu'une seule fois après chaque recensement décennal.
  • Des exceptions sont autorisées uniquement si un tribunal ordonne un redécoupage supplémentaire pour se conformer à la Constitution ou à la Loi sur le droit de vote.
  • Ces changements n'affectent pas la manière dont les États mènent les élections pour les postes étatiques ou locaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kiley, Kevin [R-CA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice