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Examen et suppression des agences fédérales : Nouvelle commission d'évaluation

Cette loi crée une nouvelle commission chargée d'évaluer régulièrement toutes les agences gouvernementales afin de déterminer si elles sont toujours nécessaires et efficaces. Si une agence n'est pas réautorisée par le Congrès, elle sera supprimée. Cela vise à accroître l'efficacité du gouvernement et potentiellement à réduire la bureaucratie, ce qui pourrait avoir un impact sur la prestation des services publics.
Points clés
Création d'une Commission fédérale de suppression des agences pour évaluer l'efficacité et la nécessité publique des agences fédérales.
Chaque agence fédérale sera examinée au moins tous les 12 ans et sera supprimée à moins d'être réautorisée par le Congrès.
La Commission recommandera la suppression, la réorganisation ou la continuation des agences, ainsi que la consolidation de fonctions similaires pour plus d'efficacité.
Le processus d'examen comprendra des audiences publiques et des opportunités de participation citoyenne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_489
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Agency Sunset Commission Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_489.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une Commission fédérale de suppression des agences pour évaluer l'efficacité et la nécessité publique des agences fédérales.
  • Chaque agence fédérale sera examinée au moins tous les 12 ans et sera supprimée à moins d'être réautorisée par le Congrès.
  • La Commission recommandera la suppression, la réorganisation ou la continuation des agences, ainsi que la consolidation de fonctions similaires pour plus d'efficacité.
  • Le processus d'examen comprendra des audiences publiques et des opportunités de participation citoyenne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Économie