Interdiction de négocier des actions pour les membres du Congrès et leurs familles
Cette nouvelle loi vise à prévenir les conflits d'intérêts en interdisant le commerce d'actions aux membres du Congrès, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et confiance dans les actions de leurs représentants, car leurs décisions ne pourront plus être perçues comme motivées par des gains personnels issus d'investissements. La loi introduit également des sanctions plus strictes en cas de non-respect des règles de divulgation financière.
Points clés
Les membres du Congrès, leurs conjoints et leurs enfants à charge ne pourront pas acheter ou vendre des actions ou d'autres investissements susceptibles de créer des conflits d'intérêts.
Les investissements existants doivent être vendus ou placés dans des 'fiducies aveugles qualifiées' spéciales et indépendantes, gérées sans la connaissance du propriétaire.
La loi prévoit des exceptions pour certains types d'investissements, tels que les fonds communs de placement diversifiés, les obligations du Trésor américain ou les petites entreprises familiales.
Des sanctions financières plus strictes sont introduites pour le non-respect des délais de déclaration des transactions financières, augmentant ainsi la responsabilité et la transparence.
Tous les documents de divulgation financière des membres du Congrès seront disponibles en ligne dans un format facilement consultable, ce qui facilitera le suivi de leurs activités par les citoyens.
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