Loi de 2025 sur la prévention des pratiques trompeuses et de l'intimidation des électeurs
Cette loi vise à protéger votre droit de vote en interdisant la diffusion de fausses informations susceptibles de vous induire en erreur ou de vous dissuader de participer aux élections. Elle introduit des sanctions pour de telles actions et habilite le procureur général à corriger la désinformation, afin que vous puissiez voter en toute connaissance de cause. L'objectif est de rendre le processus électoral plus transparent et sécurisé pour tous les citoyens.
Points clés
Interdiction de la diffusion de fausses informations sur les élections (par exemple, lieu, heure de vote, exigences) dans les 60 jours précédant une élection, avec l'intention d'empêcher le vote.
Interdiction de l'utilisation de l'intelligence artificielle pour créer de fausses informations électorales destinées à entraver le vote.
Introduction de sanctions civiles et pénales (amendes, jusqu'à un an de prison) pour les pratiques trompeuses et l'entrave au vote.
Le procureur général pourra corriger les fausses informations si les autorités locales ne prennent pas les mesures adéquates, vous assurant ainsi l'accès à des données précises.
Renforcement de la protection contre l'intimidation des électeurs, y compris pendant le dépouillement des bulletins et la certification des résultats.
Introduit
Sondage citoyen