Loi CANADA : Exemption des droits d'urgence pour les petites entreprises
Ce projet de loi exempte les marchandises importées par ou pour l'usage des petites entreprises des droits de douane imposés en vertu de l'état d'urgence national déclaré le 1er février 2025. La législation fait référence à la définition des petites entreprises figurant dans le Small Business Act. Le titre complet est Creating Access to Necessary American-Canadian Duty Adjustments Act.
Points clés
Les petites entreprises seront exemptées des droits de douane imposés par l'état d'urgence national déclaré par le Président le 1er février 2025.
L'exemption s'applique aux marchandises importées par ou pour l'usage des petites entreprises.
La loi est nommée Loi CANADA, faisant référence aux ajustements tarifaires américano-canadiens.
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