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Interdiction des fonds fédéraux pour les propriétés de Donald J. Trump

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds publics fédéraux dans toute propriété ou entité appartenant à, gérée par, ou sous le contrôle de Donald J. Trump. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourra pas conclure de nouveaux contrats, subventions ou accords avec des entreprises liées à Donald J. Trump, ce qui pourrait influencer la manière dont l'argent des contribuables est dépensé.
Points clés
La loi interdit de dépenser de l'argent fédéral pour des services ou des propriétés appartenant à Donald J. Trump.
Cela inclut une longue liste d'hôtels, de terrains de golf, de propriétés résidentielles et de sociétés de gestion dans le monde entier associées à Donald J. Trump.
L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts potentiels et d'assurer une dépense transparente des fonds publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_490
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Constitutional Emoluments Protection of American Interests Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_490.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit de dépenser de l'argent fédéral pour des services ou des propriétés appartenant à Donald J. Trump.
  • Cela inclut une longue liste d'hôtels, de terrains de golf, de propriétés résidentielles et de sociétés de gestion dans le monde entier associées à Donald J. Trump.
  • L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts potentiels et d'assurer une dépense transparente des fonds publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Investissements publics