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Congé payé pour voter aux élections fédérales

Cette nouvelle loi accorde aux employés un minimum de deux heures de congé payé pour voter aux élections fédérales. Cela signifie que les citoyens pourront voter sans perdre de salaire, facilitant ainsi leur participation au processus démocratique. Les employeurs doivent accorder ce temps libre, et toute ingérence ou discrimination est interdite.
Points clés
Les employés ont droit à au moins 2 heures de congé payé pour voter aux élections fédérales.
Le congé peut être pris le jour de l'élection ou pendant le vote anticipé, conformément à la loi de l'État.
Les employeurs ne peuvent pas interférer avec ce droit ni discriminer les employés qui prennent ce congé.
Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 $ par violation.
La loi s'applique aux employeurs de 25 employés ou plus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4908
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2025-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Time Off to Vote Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4908.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés ont droit à au moins 2 heures de congé payé pour voter aux élections fédérales.
  • Le congé peut être pris le jour de l'élection ou pendant le vote anticipé, conformément à la loi de l'État.
  • Les employeurs ne peuvent pas interférer avec ce droit ni discriminer les employés qui prennent ce congé.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 $ par violation.
  • La loi s'applique aux employeurs de 25 employés ou plus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice