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Fin des longues files d'attente pour voter : Nouvelles règles électorales

Cette loi vise à réduire le temps d'attente pour voter lors des élections fédérales à un maximum de 30 minutes. Elle oblige les États à élaborer des plans garantissant des temps d'attente équitables pour tous les électeurs, y compris les personnes handicapées. De plus, la loi prévoit des sanctions financières pour les États qui ne respectent pas ces exigences et fournit des fonds pour améliorer l'infrastructure électorale.
Points clés
Temps d'attente maximal pour voter fixé à 30 minutes pour les élections fédérales.
Les États doivent créer et publier des plans pour réduire les files d'attente aux urnes.
Les citoyens peuvent recevoir des bulletins de vote d'urgence en cas de panne d'équipement ou de retards.
Les individus peuvent poursuivre les États pour des temps d'attente excessifs et recevoir une compensation financière.
La loi fournit des fonds aux États pour améliorer les systèmes de vote et embaucher plus de personnel électoral.
Les principaux responsables de l'administration électorale des États ne peuvent pas participer activement aux campagnes politiques qu'ils supervisent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4911
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2025-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

POLL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4911.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Temps d'attente maximal pour voter fixé à 30 minutes pour les élections fédérales.
  • Les États doivent créer et publier des plans pour réduire les files d'attente aux urnes.
  • Les citoyens peuvent recevoir des bulletins de vote d'urgence en cas de panne d'équipement ou de retards.
  • Les individus peuvent poursuivre les États pour des temps d'attente excessifs et recevoir une compensation financière.
  • La loi fournit des fonds aux États pour améliorer les systèmes de vote et embaucher plus de personnel électoral.
  • Les principaux responsables de l'administration électorale des États ne peuvent pas participer activement aux campagnes politiques qu'ils supervisent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice