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Protection des électeurs contre les contestations infondées de leur inscription

De nouvelles règles visent à protéger les électeurs éligibles aux élections fédérales contre les tentatives injustes de contester leur statut d'inscription. Elles introduisent des exigences plus strictes pour ceux qui déposent de telles contestations et des sanctions pour les fausses accusations, améliorant ainsi la stabilité et l'équité des processus électoraux.
Points clés
Les personnes contestant le statut d'électeur doivent fournir des preuves claires et prêter serment sous peine de parjure.
Interdiction des contestations massives du statut d'électeur basées sur des correspondances de données automatisées.
Introduction d'amendes et de peines de prison pour les contestations sciemment fausses.
Les personnes lésées peuvent demander des dommages-intérêts compensatoires et punitifs pour les violations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4913
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2025-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CHALLENGES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4913.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes contestant le statut d'électeur doivent fournir des preuves claires et prêter serment sous peine de parjure.
  • Interdiction des contestations massives du statut d'électeur basées sur des correspondances de données automatisées.
  • Introduction d'amendes et de peines de prison pour les contestations sciemment fausses.
  • Les personnes lésées peuvent demander des dommages-intérêts compensatoires et punitifs pour les violations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice