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Loi sur le courrier électoral : Traitement, suivi et livraison plus rapides

Cette loi vise à améliorer le processus de vote par correspondance pour les élections fédérales. Elle introduit des changements pour assurer un traitement et une livraison plus rapides des bulletins de vote, et facilite le suivi du courrier pour les citoyens. De plus, la loi établit des règles uniformes pour l'acceptation des bulletins de vote envoyés par la poste.
Points clés
Le service postal doit traiter les bulletins de vote le jour même de leur réception, accélérant ainsi le processus.
Les bulletins de vote envoyés par la poste devront avoir des codes-barres spéciaux, permettant aux électeurs de les suivre.
Un cachet de la poste sera exigé sur les enveloppes de vote pour confirmer la date d'envoi.
Le service postal ne pourra pas apporter de changements opérationnels qui entraveraient la livraison du courrier électoral dans les 120 jours précédant une élection.
Une règle uniforme est établie : les bulletins de vote postés et oblitérés le jour de l'élection seront comptés s'ils sont reçus dans les 7 jours suivant l'élection.
Le service postal consultera les tribus indiennes sur les obstacles au vote dans leurs régions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4915
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2025-08-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Election Mail Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4915.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le service postal doit traiter les bulletins de vote le jour même de leur réception, accélérant ainsi le processus.
  • Les bulletins de vote envoyés par la poste devront avoir des codes-barres spéciaux, permettant aux électeurs de les suivre.
  • Un cachet de la poste sera exigé sur les enveloppes de vote pour confirmer la date d'envoi.
  • Le service postal ne pourra pas apporter de changements opérationnels qui entraveraient la livraison du courrier électoral dans les 120 jours précédant une élection.
  • Une règle uniforme est établie : les bulletins de vote postés et oblitérés le jour de l'élection seront comptés s'ils sont reçus dans les 7 jours suivant l'élection.
  • Le service postal consultera les tribus indiennes sur les obstacles au vote dans leurs régions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice