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Protection de la Fonction Publique : Restrictions sur les Changements de Postes Gouvernementaux

Cette loi vise à protéger la stabilité de l'emploi dans la fonction publique en limitant la possibilité de déplacer des postes en dehors des catégories standard. Elle garantit que les employés du gouvernement sont embauchés sur la base du mérite, et non des liens politiques, ce qui peut affecter la qualité des services publics. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande continuité et professionnalisme dans les opérations des agences fédérales.
Points clés
La loi interdit la création d'une nouvelle catégorie de postes (Annexe F) qui pourrait faciliter les licenciements politiques.
Elle restreint le transfert d'employés entre différents types de postes de la fonction publique, nécessitant le consentement de l'employé et du Bureau de la gestion du personnel.
Elle fixe une limite au nombre d'employés qu'une agence peut transférer du service concurrentiel au service excepté pendant un mandat présidentiel, protégeant ainsi la stabilité de l'emploi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_492
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Saving the Civil Service Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_492.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit la création d'une nouvelle catégorie de postes (Annexe F) qui pourrait faciliter les licenciements politiques.
  • Elle restreint le transfert d'employés entre différents types de postes de la fonction publique, nécessitant le consentement de l'employé et du Bureau de la gestion du personnel.
  • Elle fixe une limite au nombre d'employés qu'une agence peut transférer du service concurrentiel au service excepté pendant un mandat présidentiel, protégeant ainsi la stabilité de l'emploi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Walkinshaw asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 492, a bill originally introduced by Representative Connolly, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Investissements publics