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Loi DC CRIMES : Limite du statut de jeune délinquant et données publiques

Cette loi limite le statut de « jeune délinquant » dans le district de Columbia aux personnes de moins de 18 ans, supprimant l'admissibilité pour les personnes âgées de 18 à 24 ans. Elle modifie la loi sur la réhabilitation des jeunes pour interdire les peines inférieures aux peines minimales obligatoires. De plus, le projet de loi ordonne au procureur général de créer un site Web accessible au public contenant des statistiques mensuelles sur la criminalité juvénile.
Points clés
Les personnes âgées de 18 à 24 ans sont exclues de la définition des jeunes délinquants en vertu de la loi sur la réhabilitation des jeunes.
Le procureur général doit gérer un site Web public contenant des données mises à jour sur les arrestations, les poursuites et les condamnations de mineurs.
La loi interdit l'imposition de peines aux jeunes délinquants inférieures aux peines minimales obligatoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
RÉSULTATS DU VOTE
2025-09-16
57%
Pour 240
Contre 179
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Statut: Adopté par la Chambre
Volonté Citoyenne
Vérification des votes…
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4922
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2025-08-08
Date du vote : 2025-09-16
Réunion n° : 1
Vote n° : 270
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

D. C. Criminal Reforms to Immediately Make Everyone Safe Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4922.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes âgées de 18 à 24 ans sont exclues de la définition des jeunes délinquants en vertu de la loi sur la réhabilitation des jeunes.
  • Le procureur général doit gérer un site Web public contenant des données mises à jour sur les arrestations, les poursuites et les condamnations de mineurs.
  • La loi interdit l'imposition de peines aux jeunes délinquants inférieures aux peines minimales obligatoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 240 - 179 (Roll no. 270). (text: CR H4333)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité