Audits d'équité raciale et réparations pour l'esclavage des entreprises
Cette nouvelle loi exige des grandes entreprises qu'elles effectuent des audits biennaux sur l'équité raciale, y compris une évaluation de leurs liens historiques avec l'esclavage. Les entreprises ayant de tels liens doivent divulguer leurs efforts de réconciliation, ce qui peut inclure le soutien aux communautés minoritaires. Le non-respect entraînera des amendes importantes, dont les recettes seront affectées à des programmes d'aide aux personnes à faible ou moyen revenu, y compris l'aide au logement.
Points clés
Les grandes entreprises (plus de 100 employés ou 300 millions de dollars de capitalisation) doivent effectuer des audits biennaux sur l'équité raciale et les liens historiques avec l'esclavage.
Les entreprises ayant des liens avec l'esclavage doivent divulguer les mesures de réconciliation, telles que le soutien aux universités et collèges historiquement noirs ou les programmes d'épargne pour les personnes à faible revenu.
Le non-dépôt de rapports ou la fourniture de fausses informations entraînera des amendes substantielles pour les entreprises et les employés, finançant des programmes pour les minorités à faible ou moyen revenu dans le logement et l'entrepreneuriat.
Les personnes lésées par le non-dépôt de rapports peuvent poursuivre les entreprises, et les lanceurs d'alerte fournissant des informations originales menant à l'application recevront des récompenses financières.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4925
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2025-08-08