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Nouvelles règles: Pierres tombales pour réservistes sans service actif complet.

Cette loi étend l'éligibilité à une pierre tombale ou à une marque funéraire, financée par le Département des Anciens Combattants, à certains membres de la réserve des forces armées. Cela signifie que même si un réserviste n'a pas rempli les exigences minimales de service actif, sa famille peut demander une aide funéraire. Ce changement facilite pour les familles de réservistes l'hommage digne à leurs proches.
Points clés
Éligibilité élargie aux pierres tombales: Plus de réservistes auront droit à une pierre tombale ou à une marque funéraire financée par l'État.
Pas d'exigence de service actif complet: Même les réservistes qui n'ont pas effectué le service actif minimum seront couverts.
Soutien aux familles: Les familles des réservistes décédés recevront un soutien supplémentaire pour les arrangements funéraires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4928
Parrain : Rep. Lawler, Michael [R-NY-17]
Date de début : 2025-08-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRAVE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4928.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Éligibilité élargie aux pierres tombales: Plus de réservistes auront droit à une pierre tombale ou à une marque funéraire financée par l'État.
  • Pas d'exigence de service actif complet: Même les réservistes qui n'ont pas effectué le service actif minimum seront couverts.
  • Soutien aux familles: Les familles des réservistes décédés recevront un soutien supplémentaire pour les arrangements funéraires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lawler, Michael [R-NY-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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