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Victimes de la traite: Frais de justice permanents pour les condamnés

Cette loi modifie les règles relatives aux frais de justice imposés aux personnes reconnues coupables d'infractions de traite des êtres humains. L'amendement rend l'évaluation supplémentaire de 5 000 dollars, qui avait auparavant une date d'expiration, une partie permanente des peines prononcées par les tribunaux. Les fonds provenant de ces évaluations soutiennent les victimes de la traite des êtres humains.
Points clés
L'évaluation supplémentaire de 5 000 dollars pour les personnes reconnues coupables de traite des êtres humains devient permanente, sans date d'expiration.
Les fonds provenant de ces évaluations continueront d'être utilisés pour soutenir les victimes de la traite des êtres humains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4929
Parrain : Rep. Lee, Laurel M. [R-FL-15]
Date de début : 2025-08-08