Victimes de la traite: Frais de justice permanents pour les condamnés
Cette loi modifie les règles relatives aux frais de justice imposés aux personnes reconnues coupables d'infractions de traite des êtres humains. L'amendement rend l'évaluation supplémentaire de 5 000 dollars, qui avait auparavant une date d'expiration, une partie permanente des peines prononcées par les tribunaux. Les fonds provenant de ces évaluations soutiennent les victimes de la traite des êtres humains.
Points clés
L'évaluation supplémentaire de 5 000 dollars pour les personnes reconnues coupables de traite des êtres humains devient permanente, sans date d'expiration.
Les fonds provenant de ces évaluations continueront d'être utilisés pour soutenir les victimes de la traite des êtres humains.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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