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Partage accru de données pour lutter contre la contrefaçon dans le commerce.

Ce projet de loi renforce la capacité des douanes et de la protection des frontières américaines (CBP) à partager des informations sur les violations présumées de la propriété intellectuelle (contrefaçons) avec les titulaires de droits. La CBP peut désormais partager des données non publiques obtenues auprès des plateformes en ligne et des transitaires avec les propriétaires de marques. L'objectif est d'améliorer l'application de la loi et de mieux protéger les consommateurs contre les produits contrefaits illégaux et potentiellement dangereux entrant aux États-Unis.
Points clés
Les douanes peuvent partager des données non publiques sur les marchandises suspectes, provenant des plateformes en ligne et des sociétés de transport, avec les propriétaires de marques.
La définition des articles soumis à examen pour contrefaçon est étendue pour inclure les matériaux d'emballage et les conteneurs d'expédition.
Cette mesure vise à mieux protéger les consommateurs contre l'achat de produits contrefaits de mauvaise qualité ou dangereux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4930
Parrain : Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1]
Date de début : 2025-08-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To expand the sharing of information with respect to suspected violations of intellectual property rights in trade.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4930.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les douanes peuvent partager des données non publiques sur les marchandises suspectes, provenant des plateformes en ligne et des sociétés de transport, avec les propriétaires de marques.
  • La définition des articles soumis à examen pour contrefaçon est étendue pour inclure les matériaux d'emballage et les conteneurs d'expédition.
  • Cette mesure vise à mieux protéger les consommateurs contre l'achat de produits contrefaits de mauvaise qualité ou dangereux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Blake D. [R-UT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 361.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Sécurité