Extension du crédit d'impôt R&D pour petites entreprises
Cette loi vise à faciliter l'accès des petites entreprises et des nouvelles entreprises aux crédits d'impôt pour la recherche et le développement. Elle augmente le plafond de revenus pour les entreprises éligibles et permet d'utiliser le crédit pour compenser les taxes de chômage. Cela pourrait libérer davantage de fonds pour l'innovation et la création d'emplois dans ces entreprises.
Points clés
Augmentation du plafond de recettes brutes de 5 millions à 10 millions de dollars pour que les petites entreprises soient éligibles au crédit d'impôt R&D.
Possibilité d'utiliser le crédit d'impôt R&D pour compenser les taxes de chômage, offrant potentiellement un allégement financier aux entreprises.
Introduction d'ajustements annuels pour l'inflation des montants de crédit, préservant leur valeur au fil du temps.
Simplification des règles de calcul du crédit pour les petites entreprises qualifiées, facilitant leur demande.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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