Interdiction de financement électoral pour les organisations exonérées d'impôts
Ce projet de loi vise à interdire aux organisations exonérées d'impôts, telles que les œuvres de bienfaisance, de financer directement ou indirectement l'administration des élections. Cela signifie que leurs fonds ne pourront pas être utilisés pour soutenir les processus électoraux, à l'exception de la mise à disposition d'espaces pour les bureaux de vote. Ces changements entreront en vigueur à partir de 2026, ce qui pourrait influencer la manière dont les élections sont organisées à l'avenir.
Points clés
Les organisations exonérées d'impôts ne pourront plus financer les activités d'administration électorale.
Une exception est faite pour le don d'espaces à utiliser comme bureaux de vote.
Ces nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
Statut:
Introduit
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