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Loi sur les Droits des Victimes: Nouveau Droit de Poursuivre le Gouvernement

Cette loi accorde aux victimes de crimes un nouveau droit de poursuivre le gouvernement si elles ne sont pas informées d'un accord de plaidoyer ou d'un accord de poursuite différée. Cela signifie une meilleure protection des droits des victimes et la possibilité de demander justice lorsque le gouvernement ne respecte pas ses obligations de notification.
Points clés
Les victimes de crimes peuvent poursuivre le gouvernement si elles ne sont pas informées d'un accord de plaidoyer ou de poursuite différée.
La loi étend l'obligation de notification aux accords de non-poursuite.
L'objectif est de renforcer les droits des victimes et de leur permettre de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4946
Parrain : Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15]
Date de début : 2025-08-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Epstein Crime Victims Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4946.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les victimes de crimes peuvent poursuivre le gouvernement si elles ne sont pas informées d'un accord de plaidoyer ou de poursuite différée.
  • La loi étend l'obligation de notification aux accords de non-poursuite.
  • L'objectif est de renforcer les droits des victimes et de leur permettre de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Ritchie [D-NY-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice