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Interdiction de la discrimination raciale ou sexuelle dans les programmes agricoles

Cette nouvelle loi vise à garantir que les programmes de soutien agricole, y compris l'assurance récolte, l'aide pandémique et les prêts agricoles, soient accessibles à tous sur un pied d'égalité. Cela signifie que les décisions d'octroi de soutien ne pourront pas être fondées sur la race ou le sexe, assurant ainsi l'équité et l'égalité des chances pour chaque agriculteur cherchant de l'aide.
Points clés
Interdiction d'utiliser des critères basés sur la race ou le sexe dans les programmes du Département de l'Agriculture.
Tous les programmes agricoles doivent être administrés selon les principes de méritocratie, d'équité et d'égalité des chances.
Les changements s'appliquent à un large éventail de programmes, y compris l'aide pandémique, l'assurance récolte, les programmes de conservation et les prêts agricoles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4947
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2025-08-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Discrimination in Farm Programs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4947.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser des critères basés sur la race ou le sexe dans les programmes du Département de l'Agriculture.
  • Tous les programmes agricoles doivent être administrés selon les principes de méritocratie, d'équité et d'égalité des chances.
  • Les changements s'appliquent à un large éventail de programmes, y compris l'aide pandémique, l'assurance récolte, les programmes de conservation et les prêts agricoles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice