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Loi sur la prévention des abus dans les soins d'affirmation de genre pour mineurs

Ce projet de loi vise à permettre aux personnes ayant subi des traitements médicaux liés au genre alors qu'elles étaient mineures de poursuivre ceux qui ont effectué ces procédures. Les citoyens pourraient obtenir le droit de réclamer 250 000 dollars de dommages et intérêts pour chaque cas de tels soins, plus les frais de justice.
Points clés
Établit un droit de poursuivre les personnes ayant effectué des traitements médicaux d'affirmation de genre sur des mineurs (moins de 18 ans).
Les dommages et intérêts peuvent s'élever à 250 000 dollars par cas de soin, plus le remboursement des frais juridiques.
Définit un large éventail de traitements médicaux liés au genre couverts par la loi, avec des exclusions pour le traitement des affections congénitales.
Les poursuites peuvent être intentées par l'individu affecté ou son tuteur légal/représentant si l'individu est mineur, incompétent, incapable ou décédé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4953
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-08-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Gender-Affirming Child Abuse Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4953.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un droit de poursuivre les personnes ayant effectué des traitements médicaux d'affirmation de genre sur des mineurs (moins de 18 ans).
  • Les dommages et intérêts peuvent s'élever à 250 000 dollars par cas de soin, plus le remboursement des frais juridiques.
  • Définit un large éventail de traitements médicaux liés au genre couverts par la loi, avec des exclusions pour le traitement des affections congénitales.
  • Les poursuites peuvent être intentées par l'individu affecté ou son tuteur légal/représentant si l'individu est mineur, incompétent, incapable ou décédé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Famille