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Protection de la liberté d'expression des immigrants: Suppression des motifs d'expulsion.

La loi "Land of the Free Act of 2025" vise à supprimer une disposition qui permettait l'expulsion d'individus pour certaines activités liées à la liberté d'expression. Cela signifie que les immigrants bénéficieront d'une plus grande protection pour exprimer leurs opinions, ce qui pourrait influencer leur sentiment de sécurité et de stabilité aux États-Unis.
Points clés
Élimine une base légale pour l'expulsion des immigrants en raison d'activités de discours protégées.
Renforce les protections de la liberté d'expression pour les immigrants.
Peut réduire les préoccupations concernant les conséquences juridiques des expressions publiques pour les non-citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4959
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2025-08-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Land of the Free Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4959.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élimine une base légale pour l'expulsion des immigrants en raison d'activités de discours protégées.
  • Renforce les protections de la liberté d'expression pour les immigrants.
  • Peut réduire les préoccupations concernant les conséquences juridiques des expressions publiques pour les non-citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice