Loi sur la notification parentale pour l'avortement inter-États des mineurs
Cette loi établit de nouvelles règles concernant le transport de mineurs à travers les frontières des États pour un avortement, si la loi de l'État de résidence exige le consentement ou la notification des parents. Elle vise à garantir que les parents sont informés des décisions médicales concernant leurs enfants, même si l'avortement a lieu dans un autre État. Les citoyens doivent savoir que la violation de ces dispositions peut entraîner des sanctions financières ou des peines de prison pour ceux qui aident les mineurs à contourner la loi.
Points clés
Interdit le transport de mineurs à travers les frontières des États pour un avortement si cela contourne les lois étatiques sur l'implication parentale.
Les médecins pratiquant des avortements sur des mineurs d'un autre État doivent notifier les parents au moins 24 heures à l'avance.
Des exceptions s'appliquent, par exemple en cas de danger pour la vie de la mineure ou avec une autorisation judiciaire documentée.
Les parents lésés par une violation de la loi peuvent intenter une action civile.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4964
Parrain : Rep. Taylor, David J. [R-OH-2]
Date de début : 2025-08-12