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Loi sur l'abordabilité des maisons mobiles : Enquête sur les prix et les abus

Cette loi vise à enquêter si les prix des emplacements pour maisons mobiles sont artificiellement gonflés ou manipulés. Elle cherche à protéger les résidents contre les pratiques déloyales et à garantir que les coûts de vie dans les maisons mobiles restent abordables.
Points clés
Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) enquêtera si les prix des emplacements pour maisons mobiles sont manipulés ou augmentés artificiellement.
Le HUD élaborera une stratégie pour lutter contre la manipulation des prix, en tenant compte des données sur la race, le sexe et le statut socio-économique.
La loi exige de surveiller si des acheteurs uniques, y compris des investisseurs institutionnels, acquièrent un nombre excessif de maisons mobiles ou d'emplacements, ce qui pourrait entraîner des prix abusifs ou des augmentations de loyer déraisonnables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4969
Parrain : Rep. Vasquez, Gabe [D-NM-2]
Date de début : 2025-08-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Mobile Homes Affordable Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4969.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) enquêtera si les prix des emplacements pour maisons mobiles sont manipulés ou augmentés artificiellement.
  • Le HUD élaborera une stratégie pour lutter contre la manipulation des prix, en tenant compte des données sur la race, le sexe et le statut socio-économique.
  • La loi exige de surveiller si des acheteurs uniques, y compris des investisseurs institutionnels, acquièrent un nombre excessif de maisons mobiles ou d'emplacements, ce qui pourrait entraîner des prix abusifs ou des augmentations de loyer déraisonnables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vasquez, Gabe [D-NM-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier