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Limitation du pouvoir des juges de nommer temporairement des procureurs fédéraux.

Ce projet de loi modifie les règles de pourvoi des postes vacants de procureurs des États-Unis (United States Attorneys). Le changement principal supprime la possibilité pour les tribunaux de district (juges fédéraux) de nommer temporairement des procureurs. Cela vise à garantir que les postes clés de la justice soient pourvus conformément aux procédures du Congrès et du Président. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence dans la nomination des responsables de la poursuite fédérale.
Points clés
Supprime l'autorité des tribunaux de district (juges fédéraux) de procéder à des nominations temporaires de procureurs des États-Unis.
Stipule que les postes vacants de procureurs ne durent que jusqu'à l'expiration des délais fixés par la section 3346 du code.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4984
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-08-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Appointments by Rogue Judges Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4984.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime l'autorité des tribunaux de district (juges fédéraux) de procéder à des nominations temporaires de procureurs des États-Unis.
  • Stipule que les postes vacants de procureurs ne durent que jusqu'à l'expiration des délais fixés par la section 3346 du code.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice