arrow_back Retour à l'application

Protection de la vie privée des élèves : Consentement parental pour les enquêtes scolaires.

Cette nouvelle loi exige le consentement écrit des parents ou des élèves adultes avant toute enquête, analyse ou évaluation révélant des informations personnelles. Elle vise à donner aux parents plus de contrôle sur les données collectées sur leurs enfants à l'école, protégeant ainsi leur vie privée.
Points clés
Les écoles devront obtenir le consentement écrit préalable des parents pour les enquêtes révélant des informations personnelles sur les élèves.
Les élèves adultes ou les mineurs émancipés devront donner leur propre consentement écrit pour de telles enquêtes.
Le changement renforce la protection de la vie privée des élèves et de leurs familles concernant la collecte de données dans les établissements d'enseignement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4986
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2025-08-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parents Opt-in Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4986.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles devront obtenir le consentement écrit préalable des parents pour les enquêtes révélant des informations personnelles sur les élèves.
  • Les élèves adultes ou les mineurs émancipés devront donner leur propre consentement écrit pour de telles enquêtes.
  • Le changement renforce la protection de la vie privée des élèves et de leurs familles concernant la collecte de données dans les établissements d'enseignement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Famille