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Lutte contre la cybercriminalité : le Président peut autoriser des actions privées.

Cette loi autorise le Président des États-Unis à mandater des entités privées pour poursuivre et saisir les biens des cybercriminels en dehors des frontières américaines. L'objectif est de protéger les citoyens contre les escroqueries en ligne et le vol d'identité, qui peuvent entraîner des pertes financières et des menaces pour la sécurité personnelle. Les citoyens pourraient se sentir plus en sécurité en ligne, mais devraient également être conscients que ces actions seront menées par des entités privées.
Points clés
Le Président peut autoriser des entités privées à poursuivre les cybercriminels en dehors des États-Unis.
Ces actions incluent la saisie des personnes et de leurs biens responsables de cybercrimes.
La loi vise à protéger contre les escroqueries en ligne, le vol d'identité et les attaques par rançongiciel.
Des cautions seront exigées des entités privées pour garantir le respect des conditions d'autorisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4988
Parrain : Rep. Schweikert, David [R-AZ-1]
Date de début : 2025-08-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Scam Farms Marque and Reprisal Authorization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4988.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président peut autoriser des entités privées à poursuivre les cybercriminels en dehors des États-Unis.
  • Ces actions incluent la saisie des personnes et de leurs biens responsables de cybercrimes.
  • La loi vise à protéger contre les escroqueries en ligne, le vol d'identité et les attaques par rançongiciel.
  • Des cautions seront exigées des entités privées pour garantir le respect des conditions d'autorisation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schweikert, David [R-AZ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité