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Interdiction d'armes pour adultes ayant commis des crimes juvéniles.

Cette loi interdit la vente et la possession d'armes à feu aux adultes qui, entre 15 et 18 ans, ont commis un acte qui aurait été classé comme un crime s'il avait été commis par un adulte. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en restreignant l'accès aux armes pour les personnes ayant un passé de délits graves commis pendant leur jeunesse.
Points clés
Les adultes ayant commis un crime en tant que mineurs (entre 15 et 18 ans) se verront interdire l'achat ou la possession légale d'armes à feu.
Le changement étend les lois existantes sur l'interdiction des armes à feu pour inclure certaines infractions graves commises pendant l'adolescence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4991
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2025-08-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disarming Felons Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4991.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les adultes ayant commis un crime en tant que mineurs (entre 15 et 18 ans) se verront interdire l'achat ou la possession légale d'armes à feu.
  • Le changement étend les lois existantes sur l'interdiction des armes à feu pour inclure certaines infractions graves commises pendant l'adolescence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité