Contrôle accru du Congrès sur l'utilisation domestique de la Garde Nationale
Cette nouvelle loi exige du Président qu'il informe le Congrès de tout déploiement domestique de la Garde Nationale ou d'autres forces de réserve aux États-Unis. Elle vise à accroître la transparence et la surveillance de la manière et des raisons pour lesquelles les forces militaires sont utilisées dans des situations nationales, à l'exception des catastrophes naturelles. Les citoyens auront une meilleure compréhension des coûts et de l'efficacité de ces déploiements.
Points clés
Le Président doit rendre compte au Congrès des détails des déploiements domestiques de la Garde Nationale, y compris l'objectif, la base légale et les coûts.
Les rapports incluront des informations sur les interactions entre le personnel militaire et les civils, ainsi que des évaluations des forces de l'ordre locales.
La loi ne s'applique pas aux déploiements de la Garde Nationale en cas de catastrophes naturelles, ce qui signifie que les procédures pour ces événements restent inchangées.
Le chef du Bureau de la Garde Nationale informera le Congrès si les déploiements ont réduit la violence et atteint les objectifs fixés.
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