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Restriction de l'aide publique aux non-citoyens et non-résidents permanents

Cette nouvelle loi vise à restreindre l'utilisation des fonds fédéraux pour le logement et le développement communautaire. Ces fonds ne pourront plus être utilisés pour aider les personnes qui ne sont ni des ressortissants américains ni des résidents permanents légalement admis. De plus, les États et les gouvernements locaux qui gèrent leurs propres programmes d'aide pour ces personnes pourraient perdre l'accès aux subventions fédérales.
Points clés
Les subventions fédérales pour le logement et le développement communautaire ne peuvent pas être utilisées pour aider les personnes sans citoyenneté américaine ou résidence permanente.
Les États et les gouvernements locaux offrant leur propre aide aux non-citoyens/non-résidents permanents pourraient perdre des fonds fédéraux.
Ces changements pourraient affecter la disponibilité du soutien au logement et à la communauté pour certains groupes de résidents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_50
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

KAMALA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_50.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les subventions fédérales pour le logement et le développement communautaire ne peuvent pas être utilisées pour aider les personnes sans citoyenneté américaine ou résidence permanente.
  • Les États et les gouvernements locaux offrant leur propre aide aux non-citoyens/non-résidents permanents pourraient perdre des fonds fédéraux.
  • Ces changements pourraient affecter la disponibilité du soutien au logement et à la communauté pour certains groupes de résidents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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