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Juridictions Sanctuaires : Base de Données et Interdiction de Financement Fédéral

Cette loi exige la création d'une base de données publique répertoriant les villes et les États qui restreignent la coopération avec les autorités fédérales en matière d'immigration. Ces "juridictions sanctuaires" se verront interdire de recevoir des fonds fédéraux, ce qui pourrait avoir un impact sur les services publics locaux et les projets financés par l'État.
Points clés
Une liste publique des villes et des États ne coopérant pas pleinement avec les autorités d'immigration sera créée.
Les localités figurant sur la liste perdront l'accès aux fonds fédéraux, ce qui pourrait affecter leurs budgets et leurs services.
Les forces de l'ordre locales pourraient être tenues de coopérer avec les services d'immigration fédéraux pour détenir et interroger des individus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5005
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2025-08-19