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Nouveaux rapports ICE : Plus de données sur les arrestations et expulsions

Cette loi oblige l'agence ICE à publier régulièrement des données détaillées sur les arrestations, les détentions et les expulsions. Cela donnera aux citoyens un accès plus facile aux informations sur les actions d'application de la loi en matière d'immigration, ce qui pourrait accroître la transparence et permettre une meilleure évaluation de leur impact sur les communautés.
Points clés
L'ICE fera un rapport trimestriel sur le nombre total d'arrestations, de détenus et d'expulsions.
Les rapports incluront le pourcentage d'individus condamnés pour des infractions pénales et leur niveau de menace (par exemple, criminels graves, récidivistes).
Toutes ces données seront publiquement disponibles sur le site web de l'ICE, améliorant la transparence de l'agence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5007
Parrain : Rep. Subramanyam, Suhas [D-VA-10]
Date de début : 2025-08-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Director of the U.S. Immigration and Customs Enforcement to report on information about arrests made by U.S. Immigration and Customs Enforcement.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5007.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'ICE fera un rapport trimestriel sur le nombre total d'arrestations, de détenus et d'expulsions.
  • Les rapports incluront le pourcentage d'individus condamnés pour des infractions pénales et leur niveau de menace (par exemple, criminels graves, récidivistes).
  • Toutes ces données seront publiquement disponibles sur le site web de l'ICE, améliorant la transparence de l'agence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Subramanyam, Suhas [D-VA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité