arrow_back Retour à l'application

Banque équitable pour tous : L'ordonnance exécutive devient loi permanente

Ce projet de loi vise à transformer les principes de la banque équitable, précédemment introduits par le Président, en loi permanente. Cela signifie que les banques seront légalement tenues de suivre ces règles, ce qui pourrait affecter la manière dont les citoyens accèdent aux services financiers et assurer une plus grande équité dans l'obtention de prêts et d'autres produits bancaires.
Points clés
L'ordonnance exécutive 14331 sur la banque équitable sera codifiée, lui donnant pleine force de loi.
Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les banques adhèrent aux principes de traitement équitable, impactant l'accès aux services financiers.
L'objectif est de garantir que tous les Américains aient des opportunités égales d'accéder aux services bancaires, quelle que soit leur origine ou leur statut.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5014
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2025-08-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To codify Executive Order 14331 on fair banking.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5014.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'ordonnance exécutive 14331 sur la banque équitable sera codifiée, lui donnant pleine force de loi.
  • Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les banques adhèrent aux principes de traitement équitable, impactant l'accès aux services financiers.
  • L'objectif est de garantir que tous les Américains aient des opportunités égales d'accéder aux services bancaires, quelle que soit leur origine ou leur statut.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice