Fin de la libération sans caution à D.C.: Obligation de caution financière garantie avant le procès
Cette loi modifie de manière significative le système de libération avant jugement dans le District de Columbia. Désormais, toute personne accusée d'une infraction comparaissant devant un officier judiciaire doit fournir une caution garantie (bail bond) d'un montant raisonnablement nécessaire pour être libérée en attendant son procès. Cela supprime l'option de la libération sur simple reconnaissance personnelle, visant à renforcer la sécurité publique en assurant que les accusés garantissent financièrement leur comparution devant le tribunal.
Points clés
Exigence de caution: Les personnes accusées à D.C. ne peuvent plus être libérées avant le procès sans fournir une caution garantie.
Suppression de la reconnaissance personnelle: L'option de libération basée uniquement sur une promesse personnelle de comparaître est abrogée.
Restriction des autorités locales: La loi interdit au Conseil et au Maire de D.C. d'adopter des règles permettant la libération sans caution garantie.
Application immédiate: Ces nouvelles règles s'appliquent à toutes les personnes accusées qui comparaissent devant un officier judiciaire, quelle que soit la date des accusations.
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