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Impôts des entreprises liés aux écarts de rémunération et à l'emploi

Cette loi modifie les taux d'impôt sur les sociétés pour les entreprises cotées en bourse en fonction du rapport entre la rémunération de leur employé le mieux payé et la rémunération médiane des employés. Elle vise à encourager des structures de rémunération plus équitables. De plus, les entreprises qui réduisent leur effectif aux États-Unis tout en augmentant les employés contractuels ou étrangers pourraient faire face à des taux d'imposition plus élevés.
Points clés
Impôts plus élevés pour les entreprises avec de grands écarts de rémunération: Plus l'écart est grand entre le salaire de l'employé le mieux payé et le salaire médian des employés, plus le taux d'impôt sur les sociétés est élevé.
Préférence pour les contrats gouvernementaux: Les entreprises ayant un ratio de rémunération inférieur à 50 contre 1 bénéficieront d'un traitement préférentiel lors des appels d'offres pour les contrats fédéraux.
Pénalités pour les délocalisations d'emplois: Les entreprises qui réduisent leurs employés à temps plein aux États-Unis de plus de 10% tout en augmentant les employés contractuels ou étrangers verront leur taux d'imposition applicable augmenter de 50%.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5019
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10]
Date de début : 2025-08-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CEO Accountability and Responsibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5019.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Impôts plus élevés pour les entreprises avec de grands écarts de rémunération: Plus l'écart est grand entre le salaire de l'employé le mieux payé et le salaire médian des employés, plus le taux d'impôt sur les sociétés est élevé.
  • Préférence pour les contrats gouvernementaux: Les entreprises ayant un ratio de rémunération inférieur à 50 contre 1 bénéficieront d'un traitement préférentiel lors des appels d'offres pour les contrats fédéraux.
  • Pénalités pour les délocalisations d'emplois: Les entreprises qui réduisent leurs employés à temps plein aux États-Unis de plus de 10% tout en augmentant les employés contractuels ou étrangers verront leur taux d'imposition applicable augmenter de 50%.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie