arrow_back Retour à l'application

Responsabilité du personnel fédéral pour violations intentionnelles de la vie privée

Cette nouvelle loi introduit la responsabilité financière personnelle pour le personnel fédéral qui viole intentionnellement ou délibérément la vie privée des données des individus. Les citoyens peuvent désormais poursuivre directement ces fonctionnaires, et les procureurs généraux des États peuvent agir au nom des résidents, renforçant ainsi la protection des données et la responsabilité gouvernementale.
Points clés
Le personnel fédéral peut être poursuivi personnellement pour des violations intentionnelles de la vie privée des données, augmentant leur responsabilité.
Les individus dont la vie privée des données est violée peuvent demander des dommages-intérêts directement au fonctionnaire, et non seulement à l'agence gouvernementale.
Les procureurs généraux des États peuvent poursuivre les agences ou le personnel fédéral au nom des résidents de l'État, renforçant la protection collective.
Les fonctionnaires reconnus coupables de violations intentionnelles de la vie privée devront rembourser le ministère de la Justice pour les frais de représentation juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5028
Parrain : Rep. Min, Dave [D-CA-47]
Date de début : 2025-08-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5028.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le personnel fédéral peut être poursuivi personnellement pour des violations intentionnelles de la vie privée des données, augmentant leur responsabilité.
  • Les individus dont la vie privée des données est violée peuvent demander des dommages-intérêts directement au fonctionnaire, et non seulement à l'agence gouvernementale.
  • Les procureurs généraux des États peuvent poursuivre les agences ou le personnel fédéral au nom des résidents de l'État, renforçant la protection collective.
  • Les fonctionnaires reconnus coupables de violations intentionnelles de la vie privée devront rembourser le ministère de la Justice pour les frais de représentation juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Min, Dave [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité