Protection des agents: Nouvelles règles de responsabilité légale
Cette nouvelle loi modifie les règles de responsabilité légale des agents publics, rendant plus difficile de les poursuivre pour des actions menées dans le cadre de leurs fonctions officielles. Les citoyens pourraient rencontrer de plus grands défis pour déposer des plaintes si un agent a agi de bonne foi ou conformément à la loi en vigueur à ce moment-là. La loi vise à protéger les agents contre les poursuites injustifiées, mais pourrait affecter la capacité d'obtenir une indemnisation en cas de violation des droits.
Points clés
Un agent ne sera pas tenu responsable si la loi n'était pas clairement établie au moment de l'incident ou si un tribunal a précédemment jugé sa conduite légale.
L'agence d'application de la loi ou l'unité gouvernementale locale employant l'agent ne sera pas non plus responsable si l'agent est jugé non responsable et a agi dans le cadre de son emploi.
Les changements entreront en vigueur 180 jours après l'adoption de la loi.
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