Température sûre dans les logements subventionnés par l'État
Cette nouvelle loi vise à garantir une température confortable et sûre dans les logements bénéficiant d'une aide fédérale au logement. Les propriétaires de ces biens devront maintenir la température entre 21,6 et 27,2 degrés Celsius, améliorant ainsi les conditions de vie des résidents. Les fonds fédéraux pourront être utilisés pour couvrir les coûts liés au respect de ces normes.
Points clés
Obligation de maintenir une température entre 21,6°C et 27,2°C dans les logements avec aide fédérale.
Possibilité d'utiliser des fonds fédéraux pour assurer une température adéquate dans les logements sociaux et assistés.
Concerne les programmes d'aide au logement et les logements pour personnes âgées.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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