arrow_back Retour à l'application

Loi sur le droit de réparer les fauteuils roulants : accès facilité au service

Cette loi facilite la réparation des fauteuils roulants motorisés et des exosquelettes par les propriétaires et les ateliers de réparation indépendants. Les fabricants devront fournir la documentation, les pièces et les outils, ce qui réduira les coûts et les délais de réparation, améliorant ainsi l'autonomie des personnes handicapées.
Points clés
Les fabricants doivent fournir les manuels, les pièces et les logiciels pour la réparation des fauteuils roulants motorisés et des exosquelettes.
Les consommateurs et les réparateurs indépendants auront accès aux outils de diagnostic et de réparation à des conditions équitables.
La Federal Trade Commission et les procureurs généraux des États feront appliquer ces nouvelles réglementations, protégeant ainsi les droits des consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5039
Parrain : Rep. Frost, Maxwell [D-FL-10]
Date de début : 2025-08-26