Peines Accrues pour le Vol de Salaires et d'Heures Supplémentaires
Cette loi augmente les sanctions pénales et civiles pour les employeurs qui ne paient pas à leurs employés les salaires ou les heures supplémentaires qui leur sont dus. Elle vise à mieux protéger les droits des travailleurs à une rémunération complète et en temps voulu, en garantissant qu'ils reçoivent l'argent qui leur est dû en vertu d'un contrat ou de la loi.
Points clés
Introduit de nouvelles peines de prison plus strictes (jusqu'à 5 ans) et des amendes pour le non-paiement délibéré de salaires ou d'heures supplémentaires dépassant 1 000 dollars.
Renforce le droit des employés à recevoir une rémunération complète telle que spécifiée par contrat ou par la loi fédérale/étatique applicable.
Les amendes perçues financeront la Division des Salaires et des Heures du Département du Travail, améliorant ainsi les efforts d'application.
Introduit
Sondage citoyen