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Loi sur la liberté de la violence syndicale: Peines plus sévères pour entrave au commerce

Cette loi durcit les peines pour l'utilisation de la violence ou des menaces afin d'entraver le commerce, y compris lors de conflits du travail. Les individus se livrant au vol, à l'extorsion ou à des menaces physiques dans le cadre d'activités syndicales pourraient faire face à des amendes plus élevées et à des peines de prison plus longues. L'objectif est d'améliorer la sécurité et l'ordre public, tout en précisant que les incidents mineurs lors de piquets de grève pacifiques restent sous la juridiction des autorités étatiques et locales.
Points clés
Augmentation des sanctions financières (jusqu'à 100 000 USD) et des peines de prison (jusqu'à 20 ans) pour le vol, l'extorsion ou les menaces physiques entravant le commerce.
Clarification que les dommages matériels mineurs ou les blessures corporelles mineures lors de piquets de grève pacifiques ne seront pas poursuivis au niveau fédéral, sauf s'ils font partie d'un schéma de violence.
Affirmation que la loi ne modifie pas les lois existantes sur les droits du travail et des syndicats, telles que le Clayton Act ou le National Labor Relations Act.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5054
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2025-08-26