Décriminalisation fédérale de la marijuana, effacement des casiers et nouvelles taxes
Cette loi retire la marijuana de la liste fédérale des substances contrôlées, mettant fin à la prohibition fédérale et permettant l'effacement des condamnations passées non violentes. Elle introduit une taxe fédérale sur les produits du cannabis pour financer des programmes communautaires et ouvre l'accès aux prêts aux petites entreprises du secteur.
Points clés
La marijuana est retirée de la liste des substances contrôlées, mettant fin aux sanctions pénales au niveau fédéral.
Les casiers judiciaires fédéraux pour des infractions non violentes liées au cannabis seront effacés.
Une taxe fédérale progressive débutant à 5 % est appliquée sur les ventes de produits du cannabis.
L'usage de cannabis ne pourra plus justifier le refus d'aides fédérales ou la déportation d'immigrants.
Les entreprises légales de cannabis auront accès aux prêts et services de l'Administration des petites entreprises (SBA).
Introduit
Sondage citoyen