Caméras corporelles et embarquées pour les agents fédéraux : Transparence accrue
Cette nouvelle loi exige que les agents fédéraux portent des caméras corporelles et que les véhicules de patrouille soient équipés de caméras embarquées. L'objectif est d'accroître la transparence de leurs actions, de fournir des preuves et de permettre aux citoyens d'accéder aux enregistrements, renforçant ainsi la confiance et la responsabilité des services.
Points clés
Tous les agents fédéraux doivent porter des caméras corporelles, enregistrant vidéo et audio lors des interactions.
Les véhicules de patrouille fédéraux seront équipés de caméras embarquées pour enregistrer les activités à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule.
Les citoyens seront informés de l'enregistrement et pourront demander la désactivation de la caméra dans certaines situations (par exemple, résidence privée, victime de crime, dénonciateur anonyme).
Les enregistrements seront conservés pendant 6 mois, ou au moins 3 ans en cas d'usage de la force ou de plainte citoyenne.
Les citoyens auront le droit d'inspecter les images et, dans certains cas, de demander leur divulgation publique, avec des protections de la vie privée.
La loi interdit l'utilisation de la reconnaissance faciale et d'autres technologies de surveillance biométrique dans ces caméras.
Le non-respect des règles d'enregistrement ou la manipulation des images peut entraîner des mesures disciplinaires et des présomptions de preuve en faveur des accusés ou des plaignants civils.
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