Notification aux familles des transferts de détenus immigrés
Cette nouvelle loi exige que les familles des détenus immigrés soient informées dans les 24 heures si leur proche est transféré vers un autre établissement. Cela garantit que les membres de la famille immédiate reçoivent des informations en temps opportun sur le nouvel emplacement et les raisons du transfert, facilitant la communication et le soutien. La loi vise à accroître la transparence et à améliorer la communication entre les autorités et les familles des détenus.
Points clés
Notification obligatoire à la famille immédiate dans les 24 heures suivant le transfert d'un détenu immigré vers un nouvel établissement.
La notification doit inclure la raison du transfert et les coordonnées du nouvel établissement.
La définition de la famille immédiate comprend les parents, frères et sœurs, enfants, conjoints, y compris les beaux-parents, les enfants adoptifs et les partenariats légalement reconnus.
Introduit
Sondage citoyen