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Protection des militaires contre la diffusion non consensuelle d'images intimes et de contrefaçons numériques

Cette loi étend la protection des militaires contre la diffusion non autorisée de leurs images intimes et de contrefaçons numériques, y compris les deepfakes. Elle vise à renforcer la sécurité personnelle et la vie privée en prévenant les préjudices psychologiques, financiers et de réputation résultant de telles actions. Les nouvelles règles définissent clairement les comportements interdits et les conséquences pour les contrevenants.
Points clés
Étend l'interdiction de diffuser des images intimes sans consentement aux contrefaçons numériques (deepfakes).
Prévoit des sanctions pour la diffusion de tels matériaux s'ils visent à causer ou causent un préjudice (psychologique, financier, de réputation).
Protège les adultes et les mineurs, avec des dispositions plus strictes pour ces derniers.
Précise que le consentement à la création d'une image n'implique pas le consentement à sa divulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5090
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-09-02