Simplification du logement militaire et protection des locataires
Cette loi vise à accélérer la construction et la rénovation de logements militaires en exemptant certaines unités des exigences de préservation historique. De plus, elle interdit l'utilisation d'accords de non-divulgation dans les logements militaires privatisés, renforçant ainsi la protection des locataires.
Points clés
Facilite la construction et la modernisation plus rapides des logements militaires en exemptant certaines unités des lois sur la préservation historique, ce qui peut améliorer les conditions de vie des militaires.
Interdit les accords de non-divulgation (NDA) dans les logements militaires privatisés, augmentant la transparence et protégeant les droits des locataires à signaler librement les problèmes.
Les changements s'appliquent aux logements militaires individuels et familiaux, à l'exception d'un très petit pourcentage de propriétés historiquement significatives qui restent soumises aux règles de préservation.
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