arrow_back Retour à l'application

Accès égal au service de jury : Fin de la discrimination liée au handicap et à l'âge

Cette loi vise à garantir que les personnes handicapées et de tous âges ne soient pas exclues du service de jury fédéral. Cela signifie que davantage de citoyens auront la possibilité de participer au système judiciaire, et les tribunaux devront fournir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. En conséquence, la composition des jurys sera plus diversifiée et représentative de la société.
Points clés
Interdiction de la discrimination fondée sur le handicap et l'âge dans la sélection des jurés fédéraux.
Les personnes handicapées pourront servir de jurés si des aménagements raisonnables peuvent être fournis.
Augmentation de la diversité et de la représentativité des jurys fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5096
Parrain : Rep. Simon, Lateefah [D-CA-12]
Date de début : 2025-09-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disability and Age in Jury Service Nondiscrimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5096.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination fondée sur le handicap et l'âge dans la sélection des jurés fédéraux.
  • Les personnes handicapées pourront servir de jurés si des aménagements raisonnables peuvent être fournis.
  • Augmentation de la diversité et de la représentativité des jurys fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Simon, Lateefah [D-CA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice